Arrêt du Conseil d’État n° 447948 du 11 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2183 du 08 juin 2021
Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires du parking transport international routier (TIR) plateforme douanière Borne 9 de Saint-Louis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les véhicules qui occupent indûment le parking TIR de Saint-Louis. Par une ordonnance n° 2006949 du 7 décembre 2020, ce juge des référés a enjoint au préfet du Haut-Rhin de faire procéder à l’enlèvement des véhicules qui occupent abusivement le parking TIR de Saint-Louis dans un délai de 15 jours.
Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2183 du 08 juin 2021)
A Saint-Louis (21 177 habitants, Haut-Rhin), un syndicat de copropriétaires a saisi le maire d’une demande d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules abandonnés ou en stationnement abusif sur un parking, dont la gestion est opérée par une convention d’occupation du domaine public routier national signée avec l’État. Le maire s’étant abstenu de répondre, le syndicat a saisi le préfet du département pour qu’il se substitue au pouvoir de police du maire. Cette demande étant également restée sans suite, le syndicat a saisi le juge du tribunal administratif de Strasbourg d’un référé « mesures utiles ». En cassation, le Conseil d’État rappelle que la mise en fourrière d’un véhicule est une opération de police judiciaire. Par conséquent, lorsqu’un administré demande au maire de faire enlever et mettre en fourrière des véhicules...
Déborah Thebault le 08 juin 2021 - n°2183 de La Lettre du Maire
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