Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 6 mai 2021, page 3039.
La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si en Alsace-Moselle un conseil de fabrique peut effectuer un don à la commune. Dans ce cas, il lui demande s’il a l’obligation de préciser la finalité du don.
Réponse. - L’article 1er du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises précise que la fabrique est un établissement public. À ce titre, elle est soumise au respect du principe de l’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités, dégagé de longue date par la jurisprudence administrative et confirmé par le Conseil d’État dans un arrêt du 22 juin 2012 « chambre de commerce et d’industrie de Montpellier ». Néanmoins, un intérêt général suffisant, assorti le cas échéant de contreparties pour l’établissement public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021)
Les fabriques des églises sont des établissements publics (EP). À ce titre, elles sont soumises au respect de l’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités. Néanmoins, un intérêt général suffisant, assorti le cas échéant de contreparties pour l’EP cédant, pourrait justifier qu’il puisse y être dérogé. En tant qu’EP, elles sont également soumises au principe de spécialité, qui leur impose de n’engager des dépenses que si elles peuvent se rattacher à l’exercice de leurs missions, à savoir : la couverture des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la paroisse. Par conséquent, un don consenti par une fabrique ne peut pas être rattaché aux missions qui lui sont dévolues.
Source : rép. ministérielle n° 20014, JO du Sénat du 6 mai...
Déborah Thebault le 25 mai 2021 - n°2181 de La Lettre du Maire
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