Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 20 mai 2021, page 3296.
La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire confronté à l’effondrement d’un mur en pierres soutenant une voie communale, événement ayant ruiné une partie de l’assise de cette voie. Il lui demande si les travaux de réfection du mur doivent être à la charge de la commune ou à celle du propriétaire de la parcelle en contrebas.
Réponse. - Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier s’ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou s’ils contribuent à la sécurité des usagers. En application de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces murs constituent un accessoire indissociable de la voirie. Le Conseil d État a considéré que même lorsqu’un mur est situé sur une propriété...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021)
Les murs de soutènement situés le long des voies publiques sont des dépendances du domaine public routier, à condition qu’ils soient implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou qu’ils contribuent à la sécurité des usagers. Dès lors, ils constituent un accessoire indissociable de la voirie. Selon le Conseil d’État, même lorsqu’un mur est situé sur une propriété privée, il demeure un accessoire de la voie communale en surplomb s’il soutient la voie publique. Par conséquent, le gouvernement indique que si un mur en pierres soutient effectivement une voie communale, alors la commune doit prendre en charge sa réfection, et non le propriétaire de la parcelle.
Remarque : le mur soutient effectivement la voie communale si son effondrement engendre un affaissement de la...
Déborah Thebault le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
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