Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 20 mai 2021, page 3308.
La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un fonctionnaire territorial ayant déclaré auprès de sa collectivité de rattachement sa volonté de départ à la retraite. Si la collectivité a recruté un remplaçant, il lui demande si l’agent peut changer d’avis et différer d’un an son départ en retraite.
Réponse. - En vertu de l’article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres soit sur leur demande, soit d’office. L’admission à la retraite d’office est prononcée lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge qui lui est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2182 du 01 juin 2021)
Les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent prétendre à pension après avoir été radiés des cadres, soit à leur demande, soit d’office. L’admission à la retraite d’office est prononcée lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d’âge applicable. L’attribution d’une pension est soumise à l’envoi d’une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au moins 6 mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite. L’employeur doit ensuite faire parvenir, au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire, le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.
Attention : le dossier complet doit parvenir au moins 3 mois avant la date de...
Déborah Thebault le 01 juin 2021 - n°2182 de La Lettre du Maire
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