Arrêt du Conseil d’Etat n° 328687 du 19 juillet 2010
La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL, dont le siège est 20 allée Antoine Lavoisier à Amboise (37400) ; l’ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 6 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 20 juin 2006 par laquelle le maire d’Amboise a autorisé l’installation d’un pylône de relais de téléphonie ;
2°) réglant l’affaire au fond, d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d’Amboise et de la société Orange France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1703 du 18 janvier 2011)
Le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence, s’impose directement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives, notamment aux maires, dans leurs domaines de compétence respectifs, par exemple l’urbanisme. Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé que le maire d’Amboise (12 757 habitants, Indre-et-Loire) n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en délivrant un permis de construire pour une antenne-relais de téléphonie mobile, et ce en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile. Le Conseil d’Etat a donc rejeté la demande d’une association de quartier d’annuler l’autorisation d’installer...
Sylvie MARTIN le 18 janvier 2011 - n°1703 de La Lettre du Maire
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