Arrêt du Conseil d’État n° 448036 du 5 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021
La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la délibération en date du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Oigny a, d’une part, approuvé la division d’un terrain communal et différentes conventions à passer avec la société EDPR France Holding, porteuse d’un projet de parc éolien, en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural et d’instituer diverses servitudes et, d’autre part, autorisé la société EDPR France Holding à occuper une voie communale pour le passage de convois, les renforcements et élargissements de voirie ainsi que le passage de câbles électriques.
Par une ordonnance n° 2000432 du 18 décembre 2020, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 22 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2181 du 25 mai 2021)
A Oigny (36 habitants, Côte d’Or), le conseil municipal a, d’une part, approuvé la division d’une parcelle du domaine privé de la commune et différentes conventions à passer avec une société porteuse d’un projet de parc éolien pour lui concéder une partie du terrain par bail emphytéotique rural et instituer diverses servitudes portant sur le domaine privé de la commune et, d’autre part, autorisé ladite société à occuper une voie communale pour le passage de convois. Un riverain a contesté cette délibération devant le tribunal administratif. Le Conseil d’État rappelle que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par décision unilatérale ou contrat. Or, pour réduire le délai de justice et ne pas entraver la réalisation des...
Déborah Thebault le 25 mai 2021 - n°2181 de La Lettre du Maire
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