Arrêt du Conseil d’Etat n° 383019 du 4 février 2015.
La Lettre du Maire n°1893 du 03 mars 2015
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... F... et autres ont demandé au tribunal administratif de Limoges l’annulation de l’élection de M. A... - G... C... en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Corrèze (Corrèze).
Par un jugement n° 1400662, 1400686 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Limoges a annulé l’élection de M. A... - G... C... en qualité de conseiller municipal, de conseiller communautaire et de maire de la commune de Corrèze et a proclamé M. D... C... élu en qualité de conseiller municipal.
Procédure devant le Conseil d’Etat :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1893 du 03 mars 2015)
Le maire de Corrèze (1 184 habitants, Corrèze) peut être à la fois maire et pompier. En effet, le Conseil d’Etat vient de juger que les cadres sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont éligibles aux élections municipales. Le Conseil d’Etat précise que les SDIS n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 231 du code électoral sur les règles d’inéligibilité aux conseils municipaux (dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013 sur les élections locales). Cet article indique que ne peuvent pas être élus conseillers municipaux « les personnes exerçant, au sein (…) du conseil départemental (…) ou de (ses) établissements publics » les fonctions de chef de service. Or, pour le Conseil d’Etat, les SDIS, qui associent les communes au département et aux établissements publics de coopération...
Sylvie MARTIN le 03 mars 2015 - n°1893 de La Lettre du Maire
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