Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03886 du 27 février 2015.
La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03886, présentée pour la commune de Bollène, domiciliée..., représentée par son maire, par la SCP Barthélémy - Matuchansky - Vexliard ;
La commune de Bollène demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1200980 du 15 juillet 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de la délibération n° 4 du 31 janvier 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence a approuvé le budget primitif pour 2012 et, d’autre part, de la délibération n° 5 du 31 janvier 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence a adopté le budget annexe primitif relatif à la ZA Notre-Dame de Mondragon...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015)
Les communes ont jusqu’au 15 avril pour voter leur budget. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie par la commune de Bollène (14 376 habitants, Vaucluse), vient d’apporter des précisions utiles pour ce vote. En effet, conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le budget est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans les deux mois précédant l’examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En outre, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être...
Sylvie MARTIN le 10 mars 2015 - n°1894 de La Lettre du Maire
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