Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille nos 13MA03723, 13MA03724 et 13MA03728 du 13 février 2015
La Lettre du Maire n°1893 du 03 mars 2015
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03723
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03724
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03728
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille nos 13MA03723, 13MA03724 et 13MA03728 du 13 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1893 du 03 mars 2015)
Le maire, autorité de police municipale, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public et les dommages résultant de l’errance d’animaux dans la commune, en application de l’article L. 2212-2 (7°) du code général des collectivités territoriales. A défaut, il engage la responsabilité de la commune. Ces mesures doivent être concrètes (pas seulement des mesures réglementaires interdisant la divagation d’animaux), y compris l’organisation du dépôt, dans un lieu désigné, du bétail en état de divagation. Ainsi, sur plaintes de propriétaires et d’une association syndicale libre de gestion forestière, trois communes de Haute-Corse, Carcheto-Brustico, Pietricaggio et Piobetta, ont été déclarées responsables de dégâts divers ..
Sylvie MARTIN le 03 mars 2015 - n°1893 de La Lettre du Maire
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