Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 février 2015, page 397.
La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune qui met en place une opération de vide grenier en vue d’animer le village, peut proposer les emplacements sur le domaine public à des tarifs distinguant les personnes domiciliées dans le village et celles qui seraient extérieures au village.
Réponse. - Le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l’égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles. Toutefois, ce principe n’interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d’usagers, sauf à ce qu’elle ne soit la conséquence d’une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015)
En principe, toutes les personnes dans une situation identique vis-à-vis du service rendu doivent être traitées de la même façon. Mais ce principe n’interdit pas un traitement différent, si l’application de tarifs distincts à diverses catégories d’usagers se justifie par l’existence, entre les usagers, de différences de situation appréciables, ou si cette mesure est justifiée par une nécessité d’intérêt général. Le lieu de domiciliation peut être considéré comme une différence de situation appréciable. Ainsi, dans un arrêt « commune de Romainville » n° 71028 du 2/12/1987, le Conseil d’Etat admet qu’une commune puisse différencier les tarifs d’une école de musique selon que les élèves sont ou non domiciliés dans la commune. Mais la Cour de justice européenne s’est montrée plus restrictive ..
Sylvie MARTIN le 10 mars 2015 - n°1894 de La Lettre du Maire
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