Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 13VE01122 du 5 mars 2015.
La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 13VE01122 du 5 mars 2015
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 13VE01122 du 5 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015)
A Marolles-en-Hurepoix (4 985 habitants, Essonne), le conseil municipal a fixé le tarif de la participation pour raccordement à l’égout, prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, à 4,74 euros le m2 de surface hors œuvre nette constructible dans la zone d’espaces naturels du plan d’occupation des sols (POS). Sur le fondement de cette délibération, le maire a mis à la charge d’une société, à l’occasion de la délivrance de son permis de construire pour un entrepôt, une somme de 250 000 euros.
Pour recouvrer cette participation, le maire a émis successivement deux titres de recettes de 125 000 euros. Tous deux ont été réglés. Mais la nouvelle société (qui s’était substituée à la première) a réclamé à la commune le remboursement de cette...
Sylvie MARTIN le 17 mars 2015 - n°1895 de La Lettre du Maire
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