Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT00021 du 10 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant... et pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. B... et Mme A... demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102586-1102632 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 21 octobre 2011 du conseil municipal de Bretteville-L’Orgueilleuse approuvant la modification n° 1 du plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bretteville-L’Orgueilleuse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l’aide juridique qu’ils ont acquittée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015)
A Bretteville-l'Orgueilleuse (2 568 habitants, Calvados), le conseil municipal a approuvé la modification du plan local d’urbanisme (PLU) en 2011. Un propriétaire a contesté cette délibération, au motif qu’une simple modification ne pouvait pas être utilisée dans ce cas, mais qu’il fallait recourir à une procédure plus lourde, la révision. L’article L. 123-13 du code de l’urbanisme précise que la modification est utilisée à condition que celle-ci : ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites ou des paysages ; ne comporte pas de graves risques de...
Michel Degoffe le 17 mars 2015 - n°1895 de La Lettre du Maire
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