Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 5 mars 2015, page 490.
La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant acquis d’un particulier, un immeuble inscrit comme monument historique. La commune se charge de l’entretien de cet immeuble dont elle a organisé, pendant plusieurs années, les visites par le biais d’une régie dotée de la seule autonomie financière. Aujourd’hui, la commune ne souhaite plus prendre en charge ces visites et entend les confier à un partenaire privé qui s’est manifesté auprès d’elle. Mais celui-ci exige que la commune lui consente un bail commercial, ce que la commune refuse. Il lui demande si l’organisation de visites d’un monument historique peut faire l’objet d’un bail commercial - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015)
Deux procédures existent pour confier à un tiers l’ouverture et la visite au public d’un monument dont la commune est propriétaire : la délégation de service public qui permet à la commune de confier la gestion « d’un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service » (art. L. 1411-1 à L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales) ; le marché de prestations de services qui ouvre la même possibilité de délégation, mais en contrepartie d’un prix versé par la commune. En revanche le bail commercial n’est pas approprié.
Notre conseil : dans tous les cas, le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs....
Sylvie MARTIN le 10 mars 2015 - n°1894 de La Lettre du Maire
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