Réponse à Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, JO AN Questions écrites du 3 février 2015, page 759.
La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015
M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la problématique qui se pose à une association lorsqu’elle souhaite effectuer soit une maîtrise d’ouvrage déléguée soit une maîtrise d’œuvre au nom et pour le compte d’une commune sur un bâtiment à caractère patrimonial. Il lui demande de lui préciser les possibilités de convention qui existent sur l’une et sur l’autre de ces deux pratiques avec les conditions à remplir pour qu’elles puissent se réaliser en toute légalité. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - Aux termes de la loi la loi n° 85-704 du 12 juillet 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015)
Conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée du 12/07/2005, la commune peut conclure avec une association une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ou un marché public de maîtrise d’œuvre portant sur un bâtiment à caractère patrimonial. La conclusion de tels contrats doit être précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence. Que les associations ne poursuivent pas de but lucratif et qu’elles puissent proposer des prix sensiblement inférieurs à ceux d’autres opérateurs n’empêche pas que le contrat soit qualifié de marché public.
Notre conseil : le ministère de la Ville et de la jeunesse et des sports a publié un guide pratique pour clarifier les règles des subventions, des marchés publics et des délégations de service...
Sylvie MARTIN le 10 mars 2015 - n°1894 de La Lettre du Maire
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