Arrêté du 16 février 2015 - Finances et comptes publics - JO du 24 février 2015, page 3323.
La Lettre du Maire n°1893 du 03 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Arrête :
Article 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés au 2° et 3° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, à l’exception des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole.
Article 2. - Les dépenses des organismes mentionnés à l’article 1er qui peuvent être payées sans ordonnancement sont :
- les excédents de versement.
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.
Article 3. - Les dépenses des organismes mentionnés à l’article 1er qui peuvent être payées sans...
Précisions sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1893 du 03 mars 2015)
Un arrêté fixe la liste des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics qui peuvent être payées sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement, ou encore, pouvant être payées avant service fait. En se fondant sur cette liste, l’ordonnateur arrête la liste des dépenses qui seront payées sans ordonnancement préalable. Par exemple : les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances ou le remboursement d’emprunts.
Notre conseil : les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont également le remboursement de lignes de trésorerie, les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers, les abonnements et consommations d'eau, les abonnements et consommations...
Sylvie MARTIN le 03 mars 2015 - n°1893 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
