Instruction fiscale du 4 février 2015 - BO des finances publiques - impôts.
La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015
L’article 81 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie, à compter des impositions dues au titre de 2015, le régime des terrains de golf au regard des taxes foncières.
Jusqu’aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils faisaient l’objet d’une exploitation commerciale et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas contraire.
A compter des impositions dues au titre de 2015, quelles que soient leurs conditions d’exploitation, les terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts (CGI) et,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1894 du 10 mars 2015)
A partir des impositions dues au titre de 2015, le régime des terrains de golf vis à vis des taxes foncières est modifié (article 81 de la loi de finances pour 2014 du 29/12/2013). En effet, jusqu’aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu’ils faisaient l’objet d’une exploitation commerciale, et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans le cas contraire. A partir des impositions 2015, quelles que soient leurs conditions d’exploitation, les terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l’article 1393 du code général des impôts et, corrélativement, exonérés de taxe foncière sur les propriétés...
Sylvie MARTIN le 10 mars 2015 - n°1894 de La Lettre du Maire
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