Arrêt du Conseil d’Etat n° 473309 du 26 juillet 2023.
La Lettre du Maire n°2296 du 28 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Vaiti Traiteur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du maire du Tampon du 27 décembre 2022 rejetant la demande d’ouverture de son établissement recevant du public « La soucoupe volante » et, d’autre part, à titre principal d’enjoindre au maire sous astreinte de lui délivrer une autorisation provisoire d’ouverture et d’enjoindre sous astreinte au préfet de La Réunion de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales pour assurer sans délai la délivrance effective de la demande d’autorisation provisoire d’ouverture de cet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2296 du 28 novembre 2023)
Le maire du Tampon (La Réunion, 80 778 habitants) a rejeté la demande présentée par une société qui voulait rouvrir « La soucoupe volante », un établissement recevant du public (ERP). Le maire avait ordonné sa fermeture quelques mois plus tôt. La société a attaqué cette décision devant le juge administratif et, à cette occasion, a saisi le juge des référés afin qu’il ordonne au maire, ou subsidiairement au préfet, de lui délivrer une autorisation provisoire. Rappelons que le maire est titulaire de la police administrative des ERP, qu’il exerce au nom de l’Etat. A ce titre, il est compétent pour délivrer l’autorisation d’ouverture*. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité effectue une visite des lieux, rend un rapport au maire, qui peut décider l’ouverture ou la réouverture**. Saisi en dernier lieu de l’affaire, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés ne peut ordonner au préfet de se substituer au maire que si ce dernier a refusé ou négligé de prendre un acte prescrit par la loi, et qu'une mise en demeure qu'il lui a adressée est restée sans résultat. Or, ce n’était pas le cas. Le président du tribunal administratif, juge des référés, aurait dû mettre le maire en demeure d’agir avant d’ordonner au préfet de se substituer à lui.
(CE 26/07/2023, n° 473309).
*art. L. 122-5, R. 122-7, code de la construction et de l’habitation.
**art. R. 143-38.
(CE 26/07/2023, n° 473309).
*art. L. 122-5, R. 122-7, code de la construction et de l’habitation.
**art. R. 143-38.
Michel Degoffe le 28 novembre 2023 - n°2296 de La Lettre du Maire
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