Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023. Transformation et fonction publiques. JO du 18 novembre 2023.
La Lettre du Maire n°2296 du 28 novembre 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - La convention prévue au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi du 12 avril 2000 définit les engagements pris par les parties signataires pour assurer la réalisation de l’ensemble de l’offre labellisée « France Services » et les modalités de sa gestion.
Le préfet de département, ou en Corse, le préfet de Corse, informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que la conclusion d’une convention est envisagée pour assurer une offre de services dans un périmètre géographique incluant leur territoire, en vue de leur participation à la convention.
Le préfet de département ou, en Corse, le préfet de Corse signe au nom de l’Etat la convention après s’être assuré de sa conformité au référentiel mentionné à l’article 27 de la loi du 12...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2296 du 28 novembre 2023)
Afin de maintenir les services publics en milieu rural, l’Etat a déployé, en collaboration avec les collectivités territoriales, France Services. Juridiquement, France Services est une convention conclue entre l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes chargés d’une mission de service public prêts à maintenir un lien avec le milieu rural*. Le Premier ministre vient de préciser par un décret le contenu de la convention ; elle devra respecter ces spécifications pour obtenir ou conserver le label France Services. La convention devra ainsi comporter les précisions suivantes :
1° Les personnes morales signataires ;
2° La composition de l'offre de services, sa dénomination, les conditions selon lesquelles elle est matériellement assurée et son périmètre...
Michel Degoffe le 28 novembre 2023 - n°2296 de La Lettre du Maire
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