Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC02456 du 9 novembre 2023.
La Lettre du Maire n°2297 du 05 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Bar-le-Duc a refusé sa réintégration dans le service de la police municipale de la commune et celle du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1903293 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions des 12 juillet et 13 septembre 2019 et a enjoint au maire de procéder à la réintégration juridique de Mme A... à compter du 12 juillet 2019 et à sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 6 septembre 2021 et le 22 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2297 du 05 décembre 2023)
Une policière municipale employée par la commune de Bar-le-Duc (Meuse, 15 548 habitants) a obtenu, en 2019, une mise en disponibilité pour convenances personnelles, pour trois ans. Mais, dès la fin de l’année 2019, elle demande sa réintégration, que lui refuse la commune. Saisie de ce refus, la cour administrative constate que :
-le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'être réintégré à l'issue de sa disponibilité, y compris lorsque l'intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. La collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants...
Michel Degoffe le 05 décembre 2023 - n°2297 de La Lettre du Maire
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