Réponse à Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée de Seine-Maritime. JO AN Questions écrites du 31 octobre 2023, page 9764.
La Lettre du Maire n°2296 du 28 novembre 2023
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la qualification judiciaire des polices municipales Les polices municipales sont essentielles pour le bon fonctionnement des communes, œuvrant pour la sécurité de tous. Cependant, leur qualification judiciaire les freine dans leur action au quotidien. Par exemple, il leur est impossible de verbaliser via les caméras de surveillance de manière différée. De plus, ils doivent transmettre, à la police nationale, dans l’heure, le rapport dans le cadre d’une interpellation sinon la procédure devient caduque. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de faciliter le travail des polices municipales.
Réponse. - Les polices municipales sont essentielles pour le bon fonctionnement des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2296 du 28 novembre 2023)
Les policiers n'ont pas la qualité d'officiers ou d'agents de police judiciaire, ce qui limite leurs prérogatives. Ils peuvent ainsi avoir accès aux images prises par vidéoprotection sur la voie publique pour la constatation des infractions aux règles de la circulation routières* et pour la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets**, pour les seuls besoins de leurs missions***. En revanche, dans une enquête pénale, seuls les officiers ou agents de police judiciaire peuvent obtenir, par la voie de réquisition (ou sur commission rogatoire dans le cadre d'une instruction), les images issues de vidéoprotection. Les policiers municipaux n’étant pas placés sous l’autorité du procureur de la République, ils ne peuvent pas avoir cette...
Michel Degoffe le 28 novembre 2023 - n°2296 de La Lettre du Maire
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