Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00855 du 13 novembre 2023.
La Lettre du Maire n°2297 du 05 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le maire de Fillinges a refusé de procéder à l’enlèvement de la barrière située sur la route des Voirons et aux travaux d’entretien de cette route et des chemins des Granges du Milieu et de la Pleu, d’autre part, d’enjoindre au maire de Fillinges d’enlever cette barrière, de réaliser les travaux d’entretien sollicités et d’évaluer les préjudices liés à l’inaction de la commune.
Par jugement n° 1901910 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2022 et le 6 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2297 du 05 décembre 2023)
Le propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fillinges (Haute-Savoie, 3 535 habitants), accessibles en empruntant la voie communale dite " route de Voirons ", puis les chemins ruraux des Granges du Milieu et de la Pleu, a demandé au maire de réaliser des travaux d'entretien de ces voies et d’enlever la barrière installée sur la route des Voirons. Le maire a refusé. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que l’entretien des voies communales (qui appartiennent au domaine public) est une dépense obligatoire pour la commune*. Mais la commune a uniquement l’obligation que la route soit carrossable et entretenue. Elle n’a pas l’obligation, comme le demande le propriétaire, de la recouvrir d’enrobé. Le maire a eu raison d’y installer un portique car elle est...
Michel Degoffe le 05 décembre 2023 - n°2297 de La Lettre du Maire
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