Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA00919 du 14 novembre 2023.
La Lettre du Maire n°2297 du 05 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) pompes funèbres Sotty Robert a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Boulonnais (CAB) a rejeté sa demande reçue le 13 février 2019 tendant à ce que cet établissement public cède sans délai ses parts dans la société d’économie mixte (SEM) Prestations Funéraires Intercommunales (PFI) du Boulonnais ou modifie les statuts de cette société afin que celle-ci cesse immédiatement ses activités de pompes funèbres et d’enjoindre à la CAB d’y procéder.
Par un jugement n° 1904719 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2297 du 05 décembre 2023)
En principe, une commune ou une intercommunalité ne peut être actionnaire d’une société que pour l’exercice de compétences qu’elle détient. La loi a assorti ce principe d’une exception pour les sociétés d’économie mixte (SEM). La réalisation de l'objet de la SEM doit concourir à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires*. La communauté d’agglomération du Boulonnais (CAB) a ainsi créé, avec plusieurs partenaires privés, le 4 février 2011, la SEM Prestations Funéraires Intercommunales du Boulonnais, dont l'objet était la création et la gestion d'un crématorium. A la suite de plusieurs augmentations de capital entre 2014 et 2016, cinq communes de l'agglomération boulonnaise sont devenues actionnaires de la...
Michel Degoffe le 05 décembre 2023 - n°2297 de La Lettre du Maire
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