Arrêt du Conseil d’Etat n° 471274 du 28 novembre 2023.
La Lettre du Maire n°2298 du 12 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 15 745,19 euros en réparation des préjudices résultant des inondations de son habitation et de mettre à la charge de la commune les dépens. Par un jugement n° 1900871 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Pourrières à verser à M. A... la somme de 15 745,19 euros et a mis à la charge de la commune les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 2 600 euros.
Par un arrêt n° 20MA04077 du 7 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de la commune de Pourrières, mis hors de cause cette dernière, condamné la communauté d’agglomération de la Provence Verte à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2298 du 12 décembre 2023)
La collectivité est-elle responsable quand un dommage a été causé avant le transfert d’une compétence à l’intercommunalité ? Le législateur a apporté une réponse claire : "sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public, dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes"*. Le Conseil d’Etat vient d’appliquer cette disposition à propos d’inondations subies par un habitant de Pourrières (Var, 5000 habitants) qui a saisi le juge en 2017. En octobre 2020, le tribunal administratif a condamné la commune (15 000...
Michel Degoffe le 12 décembre 2023 - n°2298 de La Lettre du Maire
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