Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023. Intérieur et Outre-mer. JO du 29 novembre 2023.
La Lettre du Maire n°2298 du 12 décembre 2023
Voir le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs au format pdf
Référence : Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023. Intérieur et Outre-mer. JO du 29 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2298 du 12 décembre 2023)
A certaines conditions, le préfet peut autoriser la commune à installer un système de vidéoprotection. L’autorisation est valable cinq ans. Elle indique quels sont les agents habilités à être destinataires des images*. Les données collectées sont des données personnelles, et le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), règlement européen du 27 avril 2016, contrôle strictement l’utilisation de telles données. Le Premier ministre vient d’édicter un décret qui encadre l’utilisation des données collectées par un système de vidéoprotection. Il énumère les informations qui peuvent être enregistrées : 1° les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection ; 2° le jour et les plages horaires d'enregistrement...
Michel Degoffe le 12 décembre 2023 - n°2298 de La Lettre du Maire
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