Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3688.
La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n’a pas été encore intégralement exécutée.
Réponse. - Si les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent faire l’objet d’une simple lettre de commande contrairement à ceux passés selon une procédure formalisée qui donne lieu à la rédaction d’un acte d’engagement et d’un cahier des charges, le principe du paiement après service fait leur reste applicable, qu’ils soient conclus à prix unitaire ou à prix forfaitaire. Ce principe découle de l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021)
Les marchés publics passés suivant la procédure adaptée peuvent faire l’objet d’une simple lettre de commande, à la différence de ceux passés suivant une procédure formalisée (qui nécessitent la rédaction d’un acte d’engagement et d’un cahier des charges). En revanche, le principe du paiement après service fait leur reste applicable, peu importe qu’ils soient conclus à prix unitaire ou forfaitaire. En effet, le paiement ne peut pas intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service, la décision d’attribution d’allocation ou la décision de subvention. Par exception, des avances ou des acomptes peuvent être consentis aux personnels, entrepreneurs, founisseurs ou bénéficiaires de subventions. Toutefois, ces exceptions ne s’appliquent pas aux dépenses des collectivités ou de leurs établissements publics qui peuvent être payées...
Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
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