Réponse à Lionel Causse, député des Landes. JO AN Questions écrites du 22 juin 2021, page 5055.
La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021
M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur un sujet récurrent et très problématique : la vente ambulante sur le domaine public maritime. Exercer une activité de commerce ambulant sur la plage n’est théoriquement pas interdit si l’on n’y reste que le temps de conclure la transaction. La jurisprudence a aussi établi que ce type n’activité ne pouvait donner lieu à la perception d’une redevance. Or il se trouve que, actuellement, de nombreuses communes prennent néanmoins chaque année des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés municipaux régissant la vente ambulante ne se basent sur aucun fondement juridique et génèrent une réponse pénale automatique pour tout contrevenant. Il souhaiterait savoir s’il est possible de rappeler la réglementation en la matière et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021)
Les commerçants ambulants sur les marchés, foires ou voies publiques doivent respecter certaines règles, notamment celle de déposer une déclaration préalable auprès du maire qui remet, en échange, une carte.
Remarque : la détention de la carte n'est pas exigée si le commerçant exerce son activité uniquement dans sa commune de résidence.
Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique, sans pour autant occuper le domaine public, le maire ne peut ni l’interdire de manière générale et absolue, ni subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation. En effet, ces arrêtés portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. De plus, le maire ne peut pas exiger le versement d'une redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque les commerçants ambulants se contentent de...
Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
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