Réponse à Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône. JO Sénat Questions écrites du 24 juin 2021, page 3962.
La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021
M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de prise en charge des frais d’avocat d’un conseiller municipal par une commune. Plus précisément, dans le cadre d’un contentieux relatif à la désignation des délégués d’une commune pour participer à des élections sénatoriales, le président du tribunal administratif saisi d’un recours doit le notifier sans délai aux personnes dont l’élection ou l’inscription au tableau des électeurs sénatoriaux du département est contestée. À cette occasion, elles sont invitées à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date d’audience ou à présenter leurs observations orales lors de cette dernière. La question se pose de savoir si, dans une telle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021)
Les élus locaux bénéficient de la protection fonctionnelle, laquelle oblige la commune à protéger le maire ou son suppléant (ou celui qui a reçu délégation) en cas de poursuites pénales ou civiles. Le Conseil d’État considère que lorsqu’un agent public est poursuivi pour faute de service, la commune (ou l’intercommunalité) doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. En revanche, cette protection ne s’applique pas en cas de faute personnelle, détachable de l’exercice de ses fonctions, et imputable à cet agent.
Ainsi, lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est déposé devant le tribunal administratif contre une décision du maire, ce dernier ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle. En effet, il s’agit d’un “procès fait à un acte” pris par la commune et ne vise pas l’élu...
Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
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