Arrêt du Conseil d’État n° 431494 du 26 janvier 2021.
La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant à la réalisation des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d’eau potable ;
2°) d’enjoindre au maire d’autoriser ce raccordement et, subsidiairement, de prendre les dispositions nécessaires pour l’assurer en cas d’insuffisance du réseau, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1603220, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 16 octobre 2015 et a enjoint au maire de procéder aux travaux de raccordement de la propriété de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021)
A Portes-en-Valdaine (399 habitants, Drôme), un couple de propriétaires a demandé à la commune l’autorisation de faire des travaux pour raccorder au réseau public d’eau potable leur maison située à l’extérieur du village. Dans cette zone, seules six propriétés sont raccordées. Le maire a rejeté leur demande. Les propriétaires ont alors saisi le tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé la décision du maire. La cour administrative d’appel a cependant annulé le jugement. En cassation, le Conseil d’État rappelle, d’une part, que toute personne a le droit d’accéder à l’eau potable et, d’autre part, que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent établir un schéma de distribution d’eau potable permettant de délimiter les zones desservies par le...
Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
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