Arrêt du Conseil d’État n° 433043 du 31 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2186 du 29 juin 2021
Vu la procédure suivante :
La SARL MDC Hydro a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 4 décembre 2012 constatant l’arrêt de l’exploitation de la centrale hydraulique dite du Val Anglier, située sur le territoire de la commune de Perriers-sur-Andelle, et précisant les conditions de sa gestion temporaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, du 7 février 2013. Par un jugement n° 1301246 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 15DA00135 du 22 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel formé contre ce jugement.
Par une décision n° 408663 du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2186 du 29 juin 2021)
A Perriers-sur-Andelle (1 809 habitants, Eure), une société a acquis une centrale hydroélectrique qui a été initialement autorisée par une ordonnance royale de 1839. Le préfet du département a constaté l’arrêt de l’exploitation de la centrale depuis 2004, précisé les conditions de sa gestion temporaire et fixé les conditions de reprise de l’activité. Parmi celles-ci, il a exigé la mise en conformité des installations à la continuité écologique (circulation piscicole des espèces migratrices et transit sédimentaire). La société conteste l’arrêté devant le tribunal administratif. En cassation, le Conseil d’État juge que la loi du 24 février 2017 exonère les moulins à eau, qui bénéficient soit d'un droit de prise d'eau fondé en titre, soit d'une autorisation d'exploitation à la date de publication de la...
Déborah Thebault le 29 juin 2021 - n°2186 de La Lettre du Maire
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