Réponse à Jean-François Longeot, sénateur du Doubs. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3686.
La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021
M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant le régime applicable aux communes en matière de gestion forestière.
En effet, lorsqu’une soumission au régime forestier de l’office national des forêts (ONF) arrive à échéance pour une commune, il lui demande dans quelles conditions il est possible pour cette collectivité de mettre en concurrence l’ONF. Y-a-t-il obligation pour les communes d’être rattachées au régime forestier ? Il souhaiterait savoir s’il y a obligation pour les forêts communales non soumises ou plus soumises au régime forestier d’être rattachées à la tutelle de l’ONF ou si elles peuvent être gérées par d’autres organismes.
Il lui paraît important pour de nombreuses communes d’obtenir des explications claires sur l’application ou non du régime...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021)
Les bois et forêts qui relèvent du régime forestier doivent satisfaire de manière spécifique à des besoins d’intérêt général, soit par l’accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d’activités telles que l’accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. Relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent à des collectivités et auxquels le régime a été rendu applicable par le préfet ou le ministre. En principe, seul l’Office National des Forêts (ONF) est chargé de la mise en oeuvre du régime forestier. Ainsi, les bois et forêts des collectivités relevant du régime forestier sont gérés en conformité avec un document d’aménagement...
Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
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