Arrêt du Conseil d’État n° 448948 du 9 juin 2021.
La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021
Vu les procédures suivantes :
Procédures contentieuses antérieures :
1. La société Allo Casse Auto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation lancée par la ville de Paris pour l’attribution du lot n° 1 dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert pour la conclusion de deux conventions de retrait et de destruction des véhicules abandonnés en fourrière et de lui enjoindre, pour le cas où elle souhaiterait conclure un marché ayant le même objet, d’engager une nouvelle procédure.
Par une ordonnance n° 2021734 du 6 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021)
A Paris, la ville a lancé une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert pour l'attribution de deux contrats relatifs au retrait et à la destruction des véhicules abandonnés dans les fourrières. Pour rappel, les concessions sont des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur (commune ou intercommunalité) pour répondre à ses besoins de travaux, de fournitures ou de services avec un opérateur économique.
Remarque : à la différence d’un marché qui se conclut par le paiement d’un prix, un contrat de concession implique de transférer à l’opérateur économique un risque lié à l’exploitation du service (ou de l’ouvrage).
Dans l’affaire, plusieurs indices révélaient le transfert de risque : d’abord, la responsabilité de l’enlèvement des véhicules abandonnés en fourrière était confiée à l’opérateur...
Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
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