Réponse à Damien Adam, député de Seine-Maritime. JO AN Questions écrites du 8 juin 2021, page 4747.
La Lettre du Maire n°2186 du 29 juin 2021
M. Damien Adam attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la clôture d’un dossier de taxe foncière après la vente d’un bien immobilier. M. le député a été interpellé par plusieurs citoyens de sa circonscription ; tous témoignent d’une procédure administrative pesante surtout dans le cadre d’une clôture de dossier de taxe foncière pour un défunt. Alors que les proches du défunt avertissent la direction générale des finances publiques par courrier de la vente du bien, cette administration accuse réception du courrier mais envoie tout de même la taxe foncière pour l’année suivante. Cette situation oblige les citoyens à de nouveau faire part de la vente du bien immobilier du défunt pour justifier que l’impôt demandé n’a plus lieu d’être alors même qu’ils ont reçu la confirmation de la direction...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2186 du 29 juin 2021)
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété (ventes, legs, donations, etc.) peuvent être effectuées à la diligence des propriétaires. Toutefois, aucune mutation ne peut être opérée si l'acte de modification de propriété n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. Autrement dit, tant que la publication de la mutation au fichier immobilier n'est pas effective, l'administration continue à établir la taxe foncière au nom du propriétaire défunt.
Remarque : pour accélérer les procédures, le gouvernement indique qu’il prépare, en concertation avec les notaires, un accès automatisé au fichier immobilier au cours de l’année...
Déborah Thebault le 29 juin 2021 - n°2186 de La Lettre du Maire
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