Arrêt du Conseil d’État n° 433660 du 27 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision des directeurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de l’Institut thématique multi-organisme (ITMO) cancer de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé du 22 octobre 2015 procédant au retrait de la décision du 6 juin 2015 lui accordant un financement dans le cadre du troisième plan cancer en vue d’un projet de recherche post-doctoral, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1606041 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l’Inserm de verser à M. A... la somme de 68 665 euros correspondant au montant du financement maximal demandé dans le cadre du troisième...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2187 du 06 juillet 2021)
En principe, une décision d’attribution de subvention est un acte créateur de droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, ces droits ne sont créés que dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions de mise à l’octroi (à savoir, les conditions de son attribution telles que la destination des fonds, etc.), lesquelles sont prévues soit par les textes qui la régissent, soit fixées par la personne publique dans la décision, soit par contrat, soit implicites par l’objet même de la subvention. Le Conseil d’État vient de préciser que ces conditions de mises à l’octroi doivent être fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle la subvention est attribuée.
Source : arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2021, req. n°...
Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
