Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA00970 du 17 septembre 2020.
La Lettre du Maire n°2171 du 16 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI « Domaine de la Ségurane », M. I... A..., Mme O... B..., M. F... D..., M. J... N..., Mme H... M... et M. P... G..., d’une part, et l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2014 par lequel le préfet du Var a autorisé le défrichement de la parcelle cadastrée BX 178, hors espace boisé classé, appartenant à la SCI « Les Gaches ».
Par un jugement n° 1403983-150005 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux de l’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » du 23 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2171 du 16 mars 2021)
Le préfet du Var a autorisé le défrichement d’une parcelle dans la commune de Saint-Tropez (4 352 habitants, Var), soumise à la loi littoral. Une association attaque cet arrêté. En appel, la cour administrative lui donne raison. Dans les communes littorales, le plan local d'urbanisme (PLU) doit classer en espaces boisés les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Selon la cour, cette protection est applicable à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage. Or, la parcelle en cause, d’une superficie de 12 704 m2, est classée en espace boisé. Le défrichement porte sur 3700...
Michel Degoffe le 16 mars 2021 - n°2171 de La Lettre du Maire
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