Réponse à Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges. JO AN Questions écrites du 12 janvier 2021, page 211.
La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières que crée la fixité des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors même que la situation économique du territoire évolue et se trouve, en plus, aujourd’hui très impactée par la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Instauré par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et EPCI, suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010, son objectif était de maintenir le montant des ressources fiscales perçues en 2010. Or malheureusement les montants sont aujourd’hui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021)
Depuis 2010, la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle est assurée pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État, et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce dernier assure aux collectivités, par un prélèvement ou un reversement, que les ressources perçues avant et après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques. Ces montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année pour permettre aux collectivités d’avoir une stabilité. Le gouvernement indique néanmoins que pour les communes dont la situation a changé depuis 2010, notamment en raison du départ d’une ou plusieurs entreprises de leur...
Déborah Thebault le 09 mars 2021 - n°2170 de La Lettre du Maire
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