Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure. JO Sénat Questions écrites du 4 février 2021, page 737.
La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les absences répétées d’un élu local aux réunions de l’organe délibérant.
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».
Toutefois, le juge a considéré que ni le refus d’assister aux réunions du conseil municipal, ni l’absence répétée aux séances du conseil municipal ne pouvaient être regardés comme un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021)
Tout membre d’un conseil municipal qui, « sans excuse valable », a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être sanctionné par une démission prononcée par le tribunal administratif. Néanmoins, le Conseil d’État juge que ce principe ne s’applique pas aux absences répétées d’un élu aux séances d’un conseil municipal. Le gouvernement ajoute que l’absence de sanction à l’égard des membres du conseil municipal qui, « pour certaines raisons », ne participent pas aux séances, ne met pas les conseils municipaux dans l’impossibilité de fonctionner dans des conditions normales. En effet, le conseiller municipal absent, même durablement, peut donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre élu du conseil...
Déborah Thebault le 09 mars 2021 - n°2170 de La Lettre du Maire
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