IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 820 du 15 avril 2021
Sommaire complet
du 15 avril 2021 - n° 820
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 11 février 2021, page 949.

La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que face à l’épidémie du coronavirus, les petites communes sont obligées de se battre au quotidien pour faire vivre les villages. Cependant, les dépenses correspondantes ne sont pas compensées par des recettes d’autant que la suppression de la taxe d’habitation les prive d’un levier. Il lui demande donc s’il serait possible de permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de créer une ligne de trésorerie spécifique remboursable sur cinq ans sous forme d’un prêt-relais à taux zéro. Réponse. - L’État a pris de nombreuses mesures pour soutenir les communes pendant la crise. L’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) prévoit un mécanisme de soutien...
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Les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront pas avoir recours à une forme de prêt-relais à taux zéro
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021)
L’État a pris des mesures pour soutenir les communes pendant la crise : ➊ compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales (qui ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019) ; ➋ garantie du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme (qui ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020) ; ➌ augmentation exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL); ➍ aides financières pour la rénovation thermique des bâtiments communaux ; ➎ étalement des dépenses de fonctionnement sur 5 ans avec création d’un compte dédié ; et enfin...

Déborah Thebault le 09 mars 2021 - n°2170 de La Lettre du Maire

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