Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure. JO Sénat Questions écrites du 25 février 2021, page 1334.
La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires pour verbaliser certaines infractions.
Le maire ou un adjoint au maire, en tant qu’officier de police judiciaire, peut disposer d’un carnet à souche d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire.
Le recours à ce dispositif est toutefois rare car les maires n’ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité et de la procédure à suivre. Il conviendrait également de les éclairer sur les différentes infractions qui peuvent être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire.
Par ailleurs, cette procédure se heurte à un obstacle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021)
Le maire ou un de ses adjoints, en tant qu’officier de police judiciaire, peut avoir un carnet de souche d’amendes forfaitaires pour verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées. Or, en l’absence de police municipale, avec la diminution du nombre de gardes champêtres, certains maires souhaiteraient recourir à ce dispositif. Le ministre de la Justice rappelle la procédure. D’abord, le maire est habilité à constater et verbaliser les infractions suivantes : ➊ les contraventions aux arrêtés de police du maire ; ➋ certaines infractions routières (entraves à la circulation, etc.) ; ➌ la mort ou blessure involontaire d’un animal, l’excitation d’animaux dangereux, les atteintes volontaires ou involontaires et les mauvais traitements d’animaux...
Déborah Thebault le 09 mars 2021 - n°2170 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
