Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA01747 du 17 septembre 2020.
La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Paul a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 16 février 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à Mme A... pour la construction d’une maison d’habitation sur un terrain cadastré section AS n° 106, situé avenue des Canebiers, sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1502466 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2018, la SCI Paul, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 27 février 2018 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2015 du maire de la commune de Saint-Tropez...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021)
A Saint-Tropez (4 352 habitants, Var), le maire a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque ce permis et affirme que le projet s’appuie sur un plan local d’urbanisme (PLU) illégal. Il soulève donc l’exception d’illégalité du PLU. En appel, la cour administrative écarte l’argument : l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un PLU sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols délivrées antérieurement à leur prononcé, à condition que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. Par conséquent, le justiciable ne peut pas soutenir que le PLU est illégal car la délibération qui a décidé du classement en zone constructible de la parcelle en cause n'a pas donné lieu à...
Michel Degoffe le 09 mars 2021 - n°2170 de La Lettre du Maire
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