Arrêt du Conseil d’État n° 426483 du 11 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2171 du 16 mars 2021
Vu la procédure suivante :
La Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus de substitution aux plats contenant du porc et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 15 mai 2015 dirigé contre cette décision. Par ailleurs, la Ligue de défense judiciaire des musulmans, Mme A... B..., Mme E... et M. D... C... ont demandé à ce même tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2015 du conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône approuvant le règlement des restaurants scolaires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2171 du 16 mars 2021)
A Chalon-sur-Saône (45 096 habitants, Saône-et-Loire), le maire a décidé de mettre fin à la pratique, installée dans la commune depuis 31 ans, de proposer un menu de substitution dès lors qu’un plat contenant du porc était servi à la cantine scolaire. Le conseil municipal a ainsi modifié le règlement intérieur du restaurant scolaire pour ne proposer qu’un seul type de plat aux enfants au motif que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public ». La Ligue de défense judiciaire des musulmans (LDJM) a contesté la délibération : le tribunal administratif de Dijon et la cour administrative d’appel de Lyon ont donné raison à la LDJM. En cassation, le Conseil d’État confirme ces...
Déborah Thebault le 16 mars 2021 - n°2171 de La Lettre du Maire
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