Arrêté du 16 février 2021. Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. JO du 24 février 2021.
La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :
Article 1
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 euros hors taxes.
Article 2
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 3
L’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2170 du 09 mars 2021)
La ministre de la Cohésion des territoires vient d’abaisser le plafond des frais pédagogiques que les organismes de formation peuvent facturer dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à 80 € par heure hors taxes (au lieu de 100 € précédemment). L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’élus de bénéficier du dispositif.
Source : arrêté du 16 février 2021 (NOR :...
Déborah Thebault le 09 mars 2021 - n°2170 de La Lettre du Maire
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