Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX01026 du 6 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée sous le n° 1406013, M. A... C..., agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Beauzeil par autorisation du tribunal, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner M. D... à restituer à la commune la somme de 43 773,60 euros qui lui a été versée par celle-ci au titre des travaux de rénovation des façades de 1’église de Souillas.
Par un déféré enregistré sous le n° 1501011, le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Beauzeil a décidé d’indemniser l’entreprise D... au titre des travaux de rénovation des façades de l’église de Souillas et d’annuler les versements effectués par la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019)
La prise illégale d’intérêt est définie par l’article 432-12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Ce délit est puni de 5 ans de prison et 500 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2019 - n°2103 de La Lettre du Maire
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