Réponse à Agnès Canayer, sénateur de Seine-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 8 août 2019, page 4202.
La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019
Mme Agnès Canayer attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les modalités de calcul du remboursement des frais de repas des fonctionnaires effectuant une formation.
En effet, selon le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, le remboursement des frais de repas est fixé à 15,25 euros par repas.
Or, il s’avère que dans certaines situations, le remboursement forfaitaire des frais de repas peut s’avérer au-delà des frais réellement engagés.
Aussi, dans un contexte de finances locales contraintes, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le décret...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019)
Les frais de repas des agents des collectivités locales lors de déplacements sont actuellement indemnisés forfaitairement. Un projet de décret est en cours d’élaboration afin d’ouvrir la possibilité de déroger au principe du remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacements des fonctionnaires territoriaux, par une délibération prévoyant leur remboursement aux frais réels. Ce remboursement aux frais réels des repas ne sera possible que si la collectivité locale ou l’établissement public local a préalablement délibéré en ce sens. Toutefois, ce remboursement ne pourra pas dépasser le plafond, équivalent au montant du forfait défini par l’arrêté du 3 juillet 2006 pour les fonctionnaires de l’Etat, préservant ainsi le principe de parité avec la fonction publique de...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2019 - n°2101 de La Lettre du Maire
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