Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02946 du 16 septembre 2019.
La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 50 du 16 avril 2014 relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Par un jugement n° 1402347 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 16 avril 2014.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me C... de la SELARL C...-Molina et Associés, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 juin 2017 ;
2°) de rejeter la demande de première instance...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019)
A Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (16 388 habitants, Var), le conseil municipal a fixé le taux des indemnités du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués, par délibération du 16 avril 2014. Mais, cette délibération n’était pas accompagnée, au moment de son vote, d’un tableau annexe récapitulant toutes les indemnités allouées aux membres du conseil municipal, comme exigé par l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la délibération était illégale et a donc été annulée, même si la commune a produit ultérieurement le tableau au sous-préfet. En effet, la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Par ailleurs, le fait que toutes les modalités de calcul des indemnités figuraient dans la délibération elle-même ne dispensait pas la commune de se conformer à...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2019 - n°2102 de La Lettre du Maire
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