Circulaire du 22 juillet 2019 - Intérieur - Cohésion des territoires - Action et comptes publics - INT/A/1919298/J.
La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019
En complément de la circulaire du 19 octobre 2017 relative à l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques aux professions foraines et circassiennes, la présente instruction apporte des précisions sur l’application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée » prévue à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet à l’autorité compétente de ne pas procéder à une sélection préalable à la délivrance du titre d’occupation du domaine public.
L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le CG3P les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 qui imposent une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019)
Une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est désormais requise, si leur délivrance a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique (articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Toutefois, des exclusions sont prévues, en particulier, si l'occupation du domaine public est de courte durée. Dans ce cas, le gestionnaire du domaine public, la commune notamment, peut se borner à procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, sans organiser de sélection. Cette procédure simplifiée applicable aux occupations de courte durée a vocation à s'appliquer à un grand nombre des demandes d'installation des forains et des circassiens sur le domaine...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2019 - n°2101 de La Lettre du Maire
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