Réponse à Henri Cabanel, sénateur de l’Hérault, JO Sénat Questions écrites du 29 août 2019, page 4408.
La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019
M. Henri Cabanel demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui préciser si, lorsqu’une commune a engagé une procédure de changement de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) en application d’une délibération prise avant la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite LCAP) et que le projet de changement a été présenté et a reçu un avis favorable en commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, il est obligatoire ou non de présenter ce projet devant la commission nationale, ce qui allonge le bouclage de la démarche...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2103 du 01 octobre 2019)
La loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 a créé un nouveau régime de protection des espaces : les sites patrimoniaux remarquables. Ainsi, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et les secteurs sauvegardés ont été transformés automatiquement en sites patrimoniaux remarquables (article 112 de la loi). Cependant, une mesure transitoire s’applique : les projets d’AVAP mis à l’étude avant la publication de la loi, conformément aux dispositions du code du patrimoine antérieures, peuvent être poursuivis (article 114, II de la loi). En outre, si le projet d’AVAP ne réduit pas le périmètre du site patrimonial remarquable (issu de la...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2019 - n°2103 de La Lettre du Maire
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