Réponse à Françoise Laborde, sénatrice de la Haute-Garonne, JO Sénat Questions écrites du 19 septembre 2019, page 4773.
La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019
Mme Françoise Laborde attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif légal donnant au maire un pouvoir de police spéciale pour les immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Si ce cadre légal semble adapté à grand nombre de situations rencontrées en zones urbaines, il n’en va pas de même en zone rurale où la pression foncière est quasi-nulle. Beaucoup de maires ruraux sont confrontés à la gestion de bâtiments abandonnés nécessitant des mesures conservatoires urgentes ou parfois une démolition rapide. Ces élus ne pourront réclamer le recouvrement des sommes engagées...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019)
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut verser des subventions aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réalisent des travaux d’office dans des immeubles privés à usage d’habitation principale, suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires à mener à bien les travaux prescrits par un arrêté de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne. La subvention s’élève à 50 % du montant hors taxes des travaux prescrits dans l’arrêté. Après avoir bénéficié d’une subvention de l’agence pour réaliser des travaux d’office, la commune ou le groupement de communes recouvre le montant des frais engagés, pour leur totalité, que ce soit sur un propriétaire, un exploitant individuel ou sur une...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2019 - n°2102 de La Lettre du Maire
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