Réponse à Olivier Marleix, député de l’Eure-et-Loir, JO AN Questions écrites du 10 septembre 2019, page 8052.
La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’éligibilité d’un directeur d’une société publique locale (SPL). Il lui demande si le directeur général d’une SPL, structure juridique définie à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, est, à l’instar du directeur général d’une société d’économie mixte, considéré comme « entrepreneur des services municipaux » au sens de l’article L. 231 du code électoral et, à ce titre, inéligible à une élection municipale dans la commune où il exerce ses fonctions, sauf à avoir démissionné six mois au moins avant la date l’élection.
Réponse. - Le 6° de l’article L. 231 du code électoral frappe d’inéligibilité les entrepreneurs de services municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019)
Les entrepreneurs de services municipaux sont inéligibles dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois (article L. 231, 6° du code électoral). L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a précisé cette notion d’entrepreneur de services municipaux pour les élus locaux agissant en tant que mandataire d’une collectivité locale au sein du conseil d’administration d’une société d’économie mixte (SEM). Ainsi, un conseiller municipal mandaté par le conseil municipal, en application de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour siéger en tant que représentant de la commune au conseil d'administration d'une SEM et chargé de se porter candidat aux fonctions de président du conseil d'administration de...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2019 - n°2102 de La Lettre du Maire
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