Arrêt du Conseil d’Etat n° 431698 du 12 septembre 2019.
La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l’article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 18 mars 2019 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 25 novembre et 2 décembre 2018 dans la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis) et a décidé que celui-ci n’avait pas droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. Par un jugement n° 1903157 du 17 mai 2019, ce tribunal administratif a déclaré avoir été saisi à bon droit, a jugé que le candidat concerné n’avait pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2102 du 24 septembre 2019)
Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats aux élections municipales doivent établir et déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard à 18 h le dixième vendredi suivant le 1er tour de scrutin (article L. 52-12 du code électoral). Le manquement à cette obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, délai qui est impératif et qui ne peut pas être prorogé. La CNCCFP est tenue, lorsqu’elle constate qu’un candidat n’a pas déposé son compte de campagne dans ce délai, de saisir le juge de l’élection. C’est à celui-ci qu’il revient de rechercher s’il y a lieu ou non de prononcer l’inéligibilité du candidat en cas de dépôt...
Sylvie MARTIN le 24 septembre 2019 - n°2102 de La Lettre du Maire
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