Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 29 août 2019, page 4402.
La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l’accès à tous les documents administratifs consultables demeure néanmoins tenue de satisfaire les demandes de communication de ces documents administratifs ou si elle peut renvoyer les administrés de la consultation de son site internet.
Réponse. - Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l’accès à tous les documents administratifs consultables n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents. En application du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication instituée par ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2101 du 17 septembre 2019)
Une commune qui a créé un site internet offrant à ses habitants l’accès à tous les documents administratifs consultables (c’est-à-dire, les documents achevés à l’exclusion des documents préparatoires à une décision) n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces même documents. En effet, les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication des documents administratifs, en application de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans...
Sylvie MARTIN le 17 septembre 2019 - n°2101 de La Lettre du Maire
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